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Arrêté royal du 18 avril 1977 relatif a l'octroi de subsides, dans la région flamande, pour la construction de centres de services communs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/1985
Article / Artikel 4   BVR 10/07/1985
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/1985
Article / Artikel 20   DVO 05/03/1985