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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 1993 relatif à la participation de la Région wallonne au capital des sociétés immobilières de service public agréées par la Société régionale wallonne du Logement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/07/1993
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/09/1993
Page:20352
Avis du Conseil d'Etat 22488
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication