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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 juillet 2000 portant exécution de l'arrêté royal du 13 mai 1999 organisant le contrôle médical des agents de certains services publics

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/2000
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/2000
Page:	27084

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

15/07/2000

Période de vigueur

du 15/07/2000 au 10/10/2002