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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 octobre 2007 donnant force obligatoire à la décision du 20 juin 2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné relative à l'utiiisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et à la protection de la vie privée


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Informations de base
Date de l'acte: 12/10/2007
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/12/2007
Page:61368
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de signature

Période de vigueur du 12/10/2007 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexe(s)
Nature Date    
Déc 20/06/2007