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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/2019
Edition:	1
Page:	41621

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

30/09/2022 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 07/04/2019

Avis du Conseil d'Etat

65232

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1 (chapitre 1er) : 10/05/2019 ("le dixième jour suivant la date de sa publication au Moniteur belge")
Art. 2 à 11 (chapitres 2 et 3) : 01/01/2020
Art. 12 à 17 (chapitre 4) : "le jour de la date de mise en production du PCC2"
Art. 18 à 27 (chapitres 5 à 7) : 01/01/2020
Art. 28 (chapitre 8): 10/05/2019 ("le dixième jour suivant la date de sa publication au Moniteur belge")
Art. 29 à 31 (chapitre 9) : 01/01/2020
Art. 32 et 33 (chapitre 10 et 11) : 10/05/2019 ("le dixième jour suivant la date de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 10/05/2019 au ...