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Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
96146 (03/10/2000) Nietigverklaring - K.B. van 20 juli 2000 tot vaststelling van de nadere regels voor de evaluatie van magistraten de evaluatiecriteria en hun weging
144185 09/05/2005
Verwerping overige bekendmaking