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Intitulé

Arrêté 99/262/B du Collège de la Commission communautaire française du 24 février 2000 relatif à l'agrément aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/02/2000
Numéro:	99/262/B
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/06/2000
Page:	20231

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999

Période de vigueur

du 01/01/1999 au 31/03/2009