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Intitulé

Arrêté du Régent du 16 juin 1947 créant auprès de l'Office national de Sécurité sociale la Commission de Contrôle pour les Travailleurs à Domicile et en nommant les président et membres

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	16/06/1947
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/1947
Page:	7024

Avis du Conseil d'Etat