help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Grondwettelijk Hof
Beroep Raad van State
Verdragen
Europa
Benelux


Een artikel opzoeken

Nummer



Hebt u een fout ontdekt ? Hebt u een vraag ?
Stuur ons een boodschap !
Opschrift

Arrêté 2006/564 (du Collège de la Commission communautaire française) du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2001 (du Collège) de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 12 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle


ChronoAnalyseParlementGrondwettelijk HofBeroep RvSVerdragenEuropaBenelux 
Basisinformatie
Datum van de akte: 26/04/2007
Nummer: 2006/564
Aard van de akte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 08/06/2007
Editie:1
Pagina:31350
Advies van de Raad van State 42091
Inwerkingtreding / Uitwerking Art. 2, 4 et 5 : 01/01/2001
Art. 3 : 01/04/2007

Periode van geldigheid van 01/01/2001 tot ...
Opmerkingen La date et l'intitulé du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 dont il est fait mention dans l'intitulé et le préambule de l'arrêté sont inexacts. Le decret concerné porte, en réalité, la date et l'intitulé suivants: décret de la Commission communautaire française du 6 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes.