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Intitulé

Arrêté 2006/564 (du Collège de la Commission communautaire française) du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2001 (du Collège) de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 12 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2007
Numéro: 2006/564
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/06/2007
Edition:1
Page:31350
Avis du Conseil d'Etat 42091
Entrée en vigueur / Effet Art. 2, 4 et 5 : 01/01/2001
Art. 3 : 01/04/2007

Période de vigueur du 01/01/2001 au ...
Remarques La date et l'intitulé du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 dont il est fait mention dans l'intitulé et le préambule de l'arrêté sont inexacts. Le decret concerné porte, en réalité, la date et l'intitulé suivants: décret de la Commission communautaire française du 6 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes.