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Intitulé

Loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7152 Question préjudicielle
141/2020
5115 Question préjudicielle
4/2012
4644 Question préjudicielle
164/2009
4263 Question préjudicielle
109/2008
1928 - 1929 - 1930 - 1937 - 1940 Recours en annulation
109/2001