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Intitulé

Arrêté royal du 10 août 1998 portant exécution de l'article 12, § 3, de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/08/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/08/1998
Page:	27486

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication