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Intitulé

Loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/05/1976
Page:5950
  • 24/02/2010 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 18/11/1996
Avis du Conseil d'Etat 12374
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1976

Période de vigueur du 01/04/1976 au 29/06/2014