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Intitulé

Décret du 11 avril 2014 portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley, Anguilla le 24 septembre 2010, entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale


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Informations de base
Date de l'acte: 11/04/2014
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/05/2014
Edition:1
Page:41099
Avis du Conseil d'Etat 54946
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/06/2014 au ...