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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 mai 1995 déterminant les prix maxima de certains pains

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/05/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/06/1995
Page:	17267

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

15/06/1995

Période de vigueur

du 15/06/1995 au 20/11/1999