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Intitulé

Loi du 8 décembre 2006 organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du 8 décembre 2006, établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/12/2006
Page:	69262

Avis du Conseil d'Etat

41114 pp + 40146 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/12/2006 au ...