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Intitulé

Loi du 26 novembre 2011 modifiant la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/11/2011
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/2011
Page:	71951

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/12/2011 au ...