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Intitulé

Loi du 8 juillet 2015 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations


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Informations de base
Date de l'acte: 08/07/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/07/2015
Page:46239
Avis du Conseil d'Etat 57224
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/07/2015 au ...