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Intitulé

Arrêté royal du 26 décembre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil, en ce qui concerne le secteur public

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/01/2023
Page:	1370

Avis du Conseil d'Etat

72555

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 15/01/2023 (art. 10, al. 1: "le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge")

Champ d'application temporel: art. 10, al. 2: le présent arrêté s'applique aux demandes introduites auprès de l'employeur à partir de la date de son entrée en vigueur.

Période de vigueur

du 15/01/2023 au ...