help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 3

Loi-programme du 27 décembre 2021

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 95 1

Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2022 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de cette date.
  AR 27/08/1993