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Chapitre / Hoofdstuk II, Intitulé / Opschrift

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	26/02/2022
Article / Artikel 3		L	14/02/2022