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Intitulé

Arrêté royal du 11 mai 1965 pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et réglant l'organisation et la procédure à suivre par le Conseil d'enquête économique pour étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 11/05/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/1965
Page:7502
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse