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Intitulé

Arrêté royal du 8 juillet 2003 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz et au contrôle du maché du gaz et l'arrêté royal du 23 octobre 2002 concernant les obligations de service public dans le marché du gaz naturel

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/07/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/08/2003
Page:	40298

Avis du Conseil d'Etat

35345

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2003

Non confirmé

Remarques L 12/04/1965, art. 15/11, § 1, 7e al.: "Tout arrêté fixant le montant et le mode de calcul de la cotisation visée au présent article, est censé ne jamais avoir produit d'effets s'il n'a pas été confirmé par la loi dans les douze mois de sa date d'entrée en vigueur"