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Article / Artikel 75

Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/06/2019
Article / Artikel 101		L	02/05/2019

Exécutions

Nature

Date

AR	04/05/2023
AR	17/08/2018