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Intitulé

Arrêté royal du 2 juin 1971complétant l'arrêté royal du 15 mars 1971 relatif à la mise en vigueur des modifications apportées à l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire par la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier


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Informations de base
Date de l'acte: 02/06/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/1971
Page:8853
Avis du Conseil d'Etat U - D