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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/01/2010
Page:	238

Avis du Conseil d'Etat

47578

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er, 2, et 3, A: 01/07/2009
Art. 3, B: 01/01/2010
Art. 4, A: 01/07/2009
Art. 4, B: 01/01/2010
Art. 5, A: 01/07/2009
Art. 5, B: 01/01/2010
Art. 6 à 13: 01/01/2010
Art. 14: jour de publication
Art. 15 à 26: 01/01/2010
Art. 27 et 28: jour de publication

Période de vigueur

du 01/07/2009 au ...