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Article / Artikel D.II.25bis

Code du Développement territorial

Intitulé abrégé officiel: "CoDT"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/04/2024
Article / Artikel 32 devient art. D.II.25/1	DRW	13/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/02/2023
Article / Artikel 20	DDG	21/11/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	17/12/2017
Article / Artikel 2	DRW	16/11/2017