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Intitulé

Loi du 29 avril 1935 déterminant les effets de la loi monétaire du 30 mars 1935, relativement à l'évaluation d'indemnités ou de dommages et intérêts


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1935
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/05/1935
Page:2874
Avis du Conseil d'Etat --