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Loi du 7 avril 2005 portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV, faits à Madrid le 4 octobre 1991 et Annexe V, faite à Bonn le 7 à 18 octobre 1991

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 28/07/2017
Article / Artikel 27   L 21/07/2017