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Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 modifiant les statuts (comprendre: "approuvant les modifications des statuts") du Port autonome de Namur


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Basisinformatie
Datum van de akte: 27/05/2009
Aard van de akte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 14/08/2009
Editie:2
Pagina:54319
Advies van de Raad van State --
Inwerkingtreding / Uitwerking 01/06/2009 (art. 3)

Periode van geldigheid van 01/06/2009 tot ...
Opmerkingen 1) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

2) Intitulé: contrairement à ce que celui-ci mentionne, le présent arrêté a pour objet d'approuver des modifications apportées aux statuts du Port autonome de Namur et et non pas de modifier lui-même ces mêmes statuts. En effet, en vertu de l'art. 9 de la loi du 20 juin 1978 'portant création du port autonome de Namur et modifiant la loi du 12 février 1971 portant création du port autonome de Charleroi', le Gouvernement wallon (anciennement le Roi) dispose en la matière uniquement d'un pouvoir d'approbation. En l'espèce, ce pouvoir est correctement mis en oeuvre par la phrase liminaire de l'art. 1 du présent arrêté, laquelle énonce que "Le Gouvernement wallon marque accord sur le texte des statuts modifiés du Port autonome de Namur rédigés comme suit:".

3) Art. 2: non analysé car le présent arrêté constitue un acte de tutelle. L'abrogation des statuts antérieurs du Port autonome de Namur fait l'objet d'une analyse à part: voyez "Statuts 27/05/2009" sous la rubrique "Annexe(s)".

Bijlage(n)
Aard Datum    
Statuten 27/05/2009