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Article / Artikel 113

NOUVEL INTITULE
[Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit]
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	06/10/2022
Article / Artikel 330 Texte néerlandais	L	20/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	23/07/2021
Article / Artikel 65	L	11/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/03/2018
Article / Artikel 247	L	11/03/2018
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	08/01/2016
Article / Artikel 22	L	18/12/2015