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Article / Artikel 10

Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2024
Article / Artikel 9   L 11/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/10/2017
Article / Artikel 179   L 18/09/2017
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7173 Préjudiciel 62/2020 Non-violation