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Intitulé

Loi du 21 mars 2014 portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 21/03/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/03/2014
Edition:2
Page:23194
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 6, 7 et 15: 20/12/2013 ("date de l’entrée en vigueur de l’article 154 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l’ordre judiciaire")

Période de vigueur du 24/03/2014 au ...