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Article / Artikel 134

Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/09/2022
Article / Artikel 43   DCF 20/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/09/2019
Article / Artikel 23   DCF 03/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/09/2016
Article / Artikel 40/5   DCF 16/06/2016
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5927 - 5928 - 5929 - 5933 Annulation 53/2016 Rejet (moyens non fondés)