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Intitulé

Arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant l'examen permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 09/09/1935
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/09/1935
Page:5653
Avis du Conseil d'Etat --