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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
29/11/1974 AR

Arrêté royal du 29 novembre 1974 modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Borgerhout

12/12/1974 14866
29/11/1974 AR

Arrêté royal du 29 novembre 1974 portant des règles particulières aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus

31/01/1975 1059
29/11/1974 L

Loi du 29 novembre 1974 portant approbation de l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la République de Finlande, d'autre part, l'Annexe, les Protocoles nos 1 et 2 et l'Acte final et les déclarations y annexées, faits à Bruxelles le 5 octobre 1973

17/04/1975 4615
29/11/1974 AMAF

Arrêté ministériel du 29 novembre 1974 relatif au régime d'accise de la bière

29/11/1974 14239
29/11/1974 L

Loi du 29 novembre 1974 portant approbation du Protocole fait à Strasbourg le 14 janvier 1974, additionnel du Protocole du 22 janvier 1965 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960

06/02/1975 1305
28/11/1974 AR

Arrêté royal du 28 novembre 1974 instaurant le repos hebdomadaire dans les entreprises qui vendent aux consommateurs des carburants liquides destinés à l'alimentation de véhicules à moteur

03/12/1974 14422
28/11/1974 AMAF

Arrêté ministériel du 28 novembre 1974 modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 6 avril 1973 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes qui reçoivent une formation professionnelle

22/04/1975 4936
28/11/1974 AR

Arrêté royal du 28 novembre 1974 modifiant le régime d'accise de la bière

29/11/1974 14238
28/11/1974 AMAF

Arrêté ministériel du 28 novembre 1974 complétant l'arrêté ministériel du 1er juin 1970 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi vacant

30/04/1975 5427
28/11/1974 AR

Arrêté royal du 28 novembre 1974 modifiant l'arrêté royal du 9 août 1973 fixant le cadre organique du personnel de la Régie des Transports maritimes

19/07/1975 9028
27/11/1974 L

Loi du 27 novembre 1974 modifiant certaines attributions de la Caisse nationale des pensions de la guerre

15/01/1975 425
27/11/1974 AR

Arrêté royal du 27 novembre 1974 relatif à la révision des pensions de retraite des prêtres et religieux ressortissant à l'enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur, à l'exclusion de l'enseignement universitaire

14/05/1975 6003
27/11/1974 AR

Arrêté royal du 27 novembre 1974 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1974 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

03/04/1975 3836
27/11/1974 AR

Arrêté royal du 27 novembre 1974 modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1969 réorganisant la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

28/12/1974 15577
27/11/1974 AR

Arrêté royal du 27 novembre 1974 fixant le cadre organique du personnel du "Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales"

25/04/1975 5153