help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
101 résultats trouvés
page sur 7
Date Nature Intitulé Moniteur Page  
29/06/1974 AMAF

Arrêté ministériel du 29 juin 1974 modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 1973 relatif à l'exécution des articles 8, alinéa 3, 10, 15, 16, 17 et 18 de l'arrêté royal du 12 mars 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

06/08/1974 9971
28/06/1974 AR

Arrêté royal du 28 juin 1974 autorisant le Ministère des Finances à se porter caution envers la Banque européenne d'Investissement

11/07/1974 9235
28/06/1974 AR

Arrêté royal du 28 juin 1974 portant exécution de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat

13/07/1974 9339
28/06/1974 L

Loi du 28 juin 1974 modifiant l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

16/07/1974 9379
28/06/1974 L

Loi du 28 juin 1974 modifiant, en ce qui concerne les greffiers-chefs de service, les articles 96 et 115 de la loi du 15 juin 1899, comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire

17/07/1974 9411
28/06/1974 L

Loi du 28 juin 1974 prescrivant l'obligation de procéder aux ventes sur saisie-exécution mobilière en la salle de vente des huissiers de justice de l'arrondissement, lorsqu'une telle salle a été établie

30/07/1974 9707
28/06/1974 L

Loi du 28 juin 1974 visant à effacer certaines condamnations encourues par suite de délits commis au cours des manifestations d'agriculteurs de janvier à mars 1971

30/07/1974 9706
28/06/1974 L

Loi du 28 juin 1974 portant approbation de l'Accord portant création du Fonds africain de développement, et Annexes, faits à Abidjan le 29 novembre 1972

22/08/1974 10373
28/06/1974 Déc

Décision réglementaire du 28 juin 1974 complétant la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle

17/03/1976 3095
28/06/1974 AR

Arrêté royal du 28 juin 1974 régie des télégraphes et des téléphones grades de chef de centre d'exploitation technique et de chef de bureau technique

   
28/06/1974 AR

Arrêté royal du 28 juin 1974 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1971 déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les ceintures de sécurité

10/08/1974 10126
28/06/1974 AMAF

Arrêté ministériel du 28 juin 1974 modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 1974, modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1960, fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage dans les métiers et négoces, modifié par l'arrêté ministériel du 1er septembre 1964

14/08/1974 10184
28/06/1974 L

Loi du 28 juin 1974 tendant a completer l'article unique, VIII, de la loi du 25 octobre 1919 modifiant temporairement l'organisation judiciaire et la procedure devant les cours et tribunaux

06/08/1974 9952
28/06/1974 CircAF

Circulaire du 28 juin 1974 concernant la tenue d’intervention pour le personnel des services d’incendie

   
27/06/1974 ArrêtCE
16508

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16508 du 27 juin 1974 "L'arrêté ministériel du 14 octobre 1971 complétant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1970 portant des dispositions particulières assurant à l'Administration des postes l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété, est annulé en tant que le tableau qui lui est annexé fixe, pour les agents revêtus du grade de percepteur adjoint de deuxième classe, des conditions particulières d'accès au grade de percepteur de deuxième classe."

12/02/1975 1554