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Article / Artikel 20

Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 127		L	21/12/1994