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Article / Artikel 13

Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	30/06/2017
Article / Artikel 190	L	17/06/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/09/2011
Article / Artikel 11 Modification qui concerne uniquement le texte néerlandais	L	05/08/2011

Exécutions

Nature

Date

15/07/2011