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Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 1997 portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/08/1997
Page:	20367

Avis du Conseil d'Etat

26675

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 32 :
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997, à l’exception de l’article 10 qui produit ses effets le 1er juillet 1995.