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Intitulé

Arrêté du Régent du 5 février 1946 créant une commission spéciale pour l'examen des droits des veuves, orphelins et ascendants aux pensions militaires lorsque le fait dommageable se place avant le 10 mai 1940


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Informations de base
Date de l'acte: 05/02/1946
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/1946
Page:1201
Avis du Conseil d'Etat U - D