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Article / Artikel 22

Arrêté royal du 17 mai 2007 modifiant les arrêtés royaux n°s 1, 11, 23, 39 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2007
Article / Artikel 1		AR	29/12/1992

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2007
Article / Artikel 13		AR	02/04/2002

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	29/06/2008
Article / Artikel 8		AR	12/06/2008