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Article / Artikel 35

Loi du 23 décembre 2005 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AR	28/12/2006	Le préambule mentionne à tort que les art. 8 à 34 de la loi du 23/12/2005 constituent le fondement juridique de l'arrêté du 28/12/2006. Seul l'art. 35 de cette loi doit être cité.
AR	28/12/2006