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Intitulé

Loi du 25 mai 2023 modifiant le Code des sociétés et des associations, la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et le Code judiciaire, notamment à la suitede la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/05/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/06/2023
Page:	52268

29/03/2024 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

72863

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication (art. 88, phrase inntroductive)

Art. 23 (en ce qui concerne art. 12:112, § 3 CSA): 30/06/2023 (art. 88, 1°)
Art. 30 (en ce qui concerne art. 12:117, alinéa 2, 7° CSA): 01/12/2023 (AR 20/10/2023; exécution de l'art. 88, 2°: à la date fixée par le Roi et au plus tard le 15/12/2023)
Art. 30 (en ce qui concerne art. 12:117, alinéa 11 CSA): 30/06/2023 (art. 88, 1°)
Art. 31 (en ce qui concerne art. 12:118, alinéa 4 CSA): 30/06/2023 (art. 88, 1°)
Art. 32 (en ce qui concerne art. 12:119, § 1, alinéa 2 CSA): 30/06/2023 (art. 88, 1°)
Art. 45 (en ce qui concerne art. 12:125, § 3 CSA) : 30/06/2023 (art. 88, 1°)
Art. 58 (en ce qui concerne art. 12:138, alinéa 2, 7° CSA): 01/12/2023 (AR 20/10/2023; exécution de l'art. 88, 2°: à la date fixée par le Roi et au plus tard le 15/12/2023)
Art. 58 (en ce qui concerne art. 12:138, alinéa 11 CSA): 30/06/2023 (art. 88, 1°)
Art. 59 (en ce qui concerne art. 12:139, § 2, alinéa 4, § 5 et § 6 CSA): 30/06/2023 (art. 88, 1°)
Art. 72 (en ce qui concerne art. 14:18/1, § 3, CSA): 30/06/2023 (art. 88, 1°)
Art. 80 (en ce qui concerne art. art. 14:26, alinéa 2, 7° CSA): 01/12/2023 (AR 20/10/2023; exécution de l'art. 88, 2°: à la date fixée par le Roi et au plus tard le 15/12/2023)
Art. 80 (en ce qui concerne art. 14:26, alinéa 11 CSA): 30/06/2023 (art. 88, 1°)
Art. 82 (en ce qui concerne art. 14:28, alinéa 4 CSA): 30/06/2023 (art. 88, 1°)
Art. 83 (en ce qui concerne art. 14:29, alinéa 2 CSA): 30/06/2023 (art. 88, 1°)

Champ d'application temporel: "La présente loi est applicable aux fusions nationales, aux scissions nationales, aux transformations nationales, aux transformations transfrontalières, aux fusions transfrontalières et aux scissions transfrontalières dont le projet sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise dix jours après la publication de la présente loi au Moniteur belge." (art. 89)

Période de vigueur

du 16/06/2023 au ...

Remarques Terminologie: "Dans tous les articles du Code des sociétés et des associations, les mots "expert-comptable externe" et "experts-comptables externes" sont chaque fois remplacés respectivement par "expert-comptable certifié" et "experts-comptables certifiés"." (L 25/05/2023, art. 84)