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Article / Artikel 2.14.6

Loi du 27 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005

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Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	25/10/2005
Article / Artikel 2.14.3		L	14/07/2005

Exécutions

Nature

Date

24/08/2005

Le préambule mentionne comme fondement juridique "la section 14 - Coopération au Développement" de la loi du 27/12/2004. Ce fondement correspond plus précisément à l'article 2.14.6. de la loi.