Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 156354 du 14 mars 2006

"Est annulé l'article 33 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation, en ce qu'il dispose que l'article 19 du même arrêté ministériel produit ses effets le 1er janvier 2000."