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Article / Artikel 144

Code des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 7 Vig.: "pour l'exercice commençant le 1er janvier 2017 ou au cours de l'année civile 2017"	L	03/09/2017
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	31/12/2016
Article / Artikel 120 Vig.: date ultime	L	07/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/01/2016
Article / Artikel 28 1) Vig.: 09/01/2016 2) Champ d'application temporel: applicable aux exercices commençant après le 31 décembre 2015	L	18/12/2015
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	30/01/2006
Article / Artikel 11	L	13/01/2006