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Intitulé

Loi du 27 novembre 2023 portant l'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de banques multilatérales de développement et d'investissement

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/11/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

74201

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/12/2023 au ...