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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 28 octobre 1976 modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 50sexies Modification annulée par l'arrêt CE n° 19989.		AR	08/07/1970

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	28/10/1976
Article / Artikel 1		ArrêtCE	20/12/1979