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Intitulé

Loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/06/1995
Page:17492
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 113
Remarques Overeenstemming van de statuten - Conformité des statuts: 01/07/1998 (R/K 10/01/1997)